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05-41736 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Termination Upheld Due to Professional Insufficiency

Numéro de cause 05-41736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a termination for professional insufficiency, as the lower court reasonably determined that the employee's inadequate performance was not caused by the employer's failure to provide necessary training, thus upholding the trial judges' sovereign power of appreciation over the facts concerning the validity of the dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Termination Upheld Due to Professional Insufficiency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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cessation d'emploi qualité pour recourir insuffisance matérielle interdiction de représentation de l'avocat contrôle juridictionnel inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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08-40722
Employee Dismissal for Professional Insufficiency Upheld
13-14217
Employee Dismissal for Professional Insufficiency Upheld Over Procedural Challenge
14-18225
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds of Professional Insufficiency
462647
Denial of Appeal Against Termination for Professional Insufficiency Upheld
07-44195
Employee Dismissal Upheld Due to Performance Insufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order of the decision.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont estimé que le licenciement pour insuffisances professionnelles de la salariée n'était pas lié à un manquement de l'employeur à son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.