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05-60144 Généré par l'IA

Electoral Appeal Withdrawal After Report Filing

Numéro de cause 05-60144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a judgment from the lower court concerning an electoral matter on April 4, 2005, subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal on July 19, 2005; however, the court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report on June 7, 2005, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Appeal Withdrawal After Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale fraude électorale classement de la procédure congé politique droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the effect of the withdrawal of the appeal, which the court acknowledges in its operative part.
Généré par l'IA
04-30840
Withdrawal of Appeal After Official Report Filing
91-04088
Withdrawal of Appeal After Filing of Report
02-14887
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
18-19586
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
01-02694
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the effect of the withdrawal of the appeal, which the court acknowledges in its operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu, le 4 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), dans une affaire concernant M. Alain Y... ;

Qu'à la date du 19 juillet 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.