Real Estate Sale Conditional Acceptance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction where the seller accepted the buyer's offer price, but the subsequent draft preliminary sales agreement included a suspensive condition for the buyer to obtain a loan, which the seller then refused to proceed with. The court reasoned that because the parties had not reached a final agreement on all essential terms—specifically, the inclusion of the loan condition benefiting the buyer—the seller was not definitively bound by her initial price acceptance and was entitled to refuse the stipulation of the loan clause, rendering the buyer's subsequent claim that she had the necessary cash funds irrelevant to the dispute over the binding nature of the contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Conditional Acceptance Dispute: The court reasoned that because the parties had not reached a final agreement on all essential terms—specifically, the inclusion of the loan condition benefiting the buyer—the seller was not definitively bound by her initial price acceptance and was entitled to refuse the stipulation of the loan clause, rendering the buyer's subsequent claim that she had the necessary cash funds irrelevant to the dispute over the binding nature of the contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait accepté l'offre d'achat de son appartement au prix proposé par elle et relevé que le projet de promesse de vente transmis par le notaire stipulait qu'il était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que celle-ci avait refusé la vente pour des raisons personnelles et qui ne s'est pas fondée sur l'exigence par la venderesse, d'un paiement du prix comptant, a retenu à bon droit que Mme X..., qui n'était pas engagée par son acceptation, pouvait refuser que la clause relative à un prêt fût stipulée en faveur de l'acquéreur, et qu'était inopérant le moyen invoqué par Mme Y... selon lequel elle disposait des fonds pour acquérir le bien sans emprunter, aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur les conditions de la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.