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05-41494 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejected in Unjustified Redundancy Termination Case

Numéro de cause 05-41494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an employer's appeal against a lower court ruling that found an employee's economic redundancy termination to be without real and serious cause, because the appellate court, through its discretionary review of the evidence, determined that the economic difficulties cited by the employer at the time of dismissal were not actual; separately, the court also rejected the employee's cross-appeal seeking moral damages, finding that the argument essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding alleged moral prejudice.

Regeste Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Rejected in Unjustified Redundancy Termination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique appréciation des preuves fixation du tort moral résiliation injustifiée du bail recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 321-1 du Code du travail
The Court upheld the finding that the economic grounds for dismissal, based on this article, were not justified.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the employer to pay a sum to the employee for costs.
Généré par l'IA
94-45351
Employee Termination Appeal Rejected by Supreme Court
94-44087
Employer Appeal on Termination Cause Rejected by Supreme Court
96-43902
Employer Appeal Dismissed in Unjustified Dismissal Case
09-41025
Employer Appeal Rejected in Unfounded Economic Dismissal Case
97-43201
Employer Appeal Regarding Redundancy Dismissal Over Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-1 du Code du travail

The Court upheld the finding that the economic grounds for dismissal, based on this article, were not justified.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the employer to pay a sum to the employee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1987 par la SCP Chatteleyn et George, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 avril 2000 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2005) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 112-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui était soumis, que les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas réelles à la date du licenciement, a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;

que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des preuves du préjudice moral allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chatteleyn et George à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.