Child Support Amount Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that set the monthly child support payment for each of the three minor children at 650 euros, arguing the amount was too high. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, had appropriately considered the children's right to maintain the parents' standard of living, the totality of their expenses (including private schooling and extracurricular activities), and the fact that the respondent was solely responsible for their daily care while the appellant only had visitation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Amount Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, had appropriately considered the children's right to maintain the parents' standard of living, the totality of their expenses (including private schooling and extracurricular activities), and the fact that the respondent was solely responsible for their daily care while the appellant only had visitation rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) d'avoir fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs, Barbara, Alexandra et Antoine, respectivement âgés de 16, 10 et 9 ans ;
Attendu qu'ayant retenu qu'il était légitime que les enfants bénéficient de l'aisance de leurs parents, qu'il devait être tenu compte de toutes les charges afférentes à leur entretien, principalement des charges alimentaires, vestimentaires, scolaires (établissements privés), extra scolaires (cours particuliers, piano etc...) médicales et de loisir et qu'il devait également être tenu compte de ce que Mme Y... assumait la charge intégrale des enfants, M. X... ne bénéficiant plus de droit d'hébergement mais simplement d'une droit de visite dans un lieu neutre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.