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05-11362 Généré par l'IA

Prefect v. Foreigner Detention Appeal Validity

Numéro de cause 05-11362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect appealed an order extending a foreigner's detention under immigration law, filing the appeal directly to the Supreme Court via a simple letter, despite the mandatory representation requirement by a specialized attorney for such appeals. The Court of Cassation determined that because the original order's notification failed to specify the deadline or method for exercising the right of appeal, the notification was ineffective, meaning the Court was never properly seized of the matter, and therefore declared no decision on the merits could be made.

Regeste Legislator

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Prefect v. Foreigner Detention Appeal Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

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détention en droit des étrangers notification de la décision motifs de cassation condition de validité recours contre décision de renvoi recours du personnel
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13/02874
Prefect Appeal on Administrative Detention Extension Validity
96-50053
Prefect of Police v. Foreign National Detention Extension Annulment
23NC00351
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22VE02222
Prefect v. Foreign National: Appeal on Expulsion Order Validity
07-14664
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le préfet de la Gironde s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant déclaration écrite adressée le 7 février 2005 par lettre simple à "M. le Président de la Cour de cassation" ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait ni le délai ni les modalités d'exercice des voies de recours ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.