Worker Indemnity Covered by Employee Claims Guarantee Fund Following Pre-Liquidation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker was dismissed for gross misconduct before the opening of his employer's judicial liquidation proceedings, and he claimed a statutory lump-sum indemnity equal to six months' salary due to the employer's incorrect declaration of his employment, but the lower court refused to subject this indemnity to the guarantee fund for employee claims (AGS) because it viewed the payment as a penalty stemming from a tortious act by the employer rather than an execution of the employment contract. The Supreme Court quashed this decision because the indemnity, established under the Labor Code for contract termination following such a violation, is due upon the rupture of the employment contract, which occurred prior to the collective proceedings, meaning the AGS guarantee must cover this amount, leading the Supreme Court to rule directly that the AGS must guarantee the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, Article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, Article L. 143-11-1, alinéa 2, Article L. 324-10, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Indemnity Covered by Employee Claims Guarantee Fund Following Pre-Liquidation Dismissal: The Supreme Court quashed this decision because the indemnity, established under the Labor Code for contract termination following such a violation, is due upon the rupture of the employment contract, which occurred prior to the collective proceedings, meaning the AGS guarantee must cover this amount, leading the Supreme Court to rule directly that the AGS must guarantee the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision concerning the guarantee of the fixed indemnity awarded to the employee based on this provision.
This provision was cited in the context of the legal rules governing the grounds for the partial cassation.
This provision was cited in the context of the legal rules governing the grounds for the partial cassation.
This article was used to justify the decision to end the dispute by cassation without referral.
This article was used to order the respondent (AGS CGEA de Marseille) to pay a sum to the employee for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;
Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ;
Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité qui était allouée au salarié en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne relevait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur auteur de l'infraction ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS devra garantir ladite indemnité ;
Condamne l'AGS CGEA de Marseille et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA de Marseille à payer à M. X..., la somme de 750 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.