Employee Compensation Upheld Following Unfair Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a labor tribunal decision to seek compensation for unfair dismissal, with the appeal being lodged by a union representative, which the employer challenged as inadmissible; the high court upheld the appellate ruling, finding the appeal valid because the employee had authorized the union representative to act on her behalf, and further affirming that the insults cited as justification for the gross misconduct did not, given their circumstances, constitute a real and serious cause for dismissal, thus rejecting the employer's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, articles 931 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation Upheld Following Unfair Dismissal Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal cited this article when it ruled that the insults did not constitute a real and serious cause for dismissal.
This article was cited in the first ground of appeal concerning the admissibility of the appeal, which the court confirmed.
This article was cited in the first ground of appeal concerning the admissibility of the appeal, which the court confirmed.
This provision was cited in the final order concerning the payment of costs.
This provision was cited in the final order concerning the payment of damages based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la société Clichy distribution, licenciée le 28 décembre 2000 pour faute grave, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'appel a été relevé en son nom par M. Y..., représentant syndical, du jugement rejetant cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, pour des motifs pris de la violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M. Y... de relever appel au nom de Mme X... ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Clichy distribution fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à la salariée, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les injures reprochées à Mme X... ne constituaient pas, compte tenu de leurs circonstances, une faute grave, et a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elles ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clichy distribution aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clichy distribution à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.