Material Error in Procedural Designation of Intervening Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court acknowledged a material error in a prior ruling where an intervening party, involved in both the appeal and the subsequent cassation proceeding, was incorrectly designated as a defendant rather than being duly recognized for its intervention in support of the appellant's appeal; consequently, the court exercised its power under the relevant procedural article to formally accept the intervention of the party and ordered the rectification of the previous decision to accurately reflect its procedural standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Material Error in Procedural Designation of Intervening Party: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Mazars, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.
This order specifies the procedural action taken regarding the rectification.
This order specifies who bears the costs associated with the present rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant en cause d'appel que devant la Cour de Cassation, a été par suite d'une erreur matérielle désignée dans l'arrêt susvisé comme partie en défense ;
Attendu que l'ADAMI s'est associée aux moyens du pourvoi dans son mémoire en intervention déposé au greffe le 2 mai 2005 ;
Qu'il y a lieu de lui en donner acte et de rectifier l'arrêt comme suit :
- pages 1 et 2, dans son chapeau :
"Sur le pourvoi formé par M. Jean X... dit Jean Y..., demeurant ..., 94200 Ivry-sur-Seine,
au profit :
1 / de la société Universal Music, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Polygram, dont le siège est 20, rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris,
2 / du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est 27, rue du Docteur Z..., 75008 Paris,
3 / de M. Serge A..., demeurant ..., 75015 Paris,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
- de la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes - ADAMI -, dont le siège est 14-18, rue Ballu, 75009 Paris",
- page 2, en suite du paragraphe "Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...", ajouter :
"Recoit l'ADAMI en son intervention au soutien du pourvoi de M. Jean Y..." ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 401 FS-PBRI du 8 février 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Mazars, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.