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05-12570 Généré par l'IA

Guarantor's Defense Based on Extinction of Pre-Receivership Debt

Numéro de cause 05-12570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor sought to oppose the enforcement of a suretyship agreement for a sub-lease, arguing that the creditor's claim for rent and charges incurred before the principal debtor's receivership was extinguished because the creditor failed to justify the claim or have the pre-receivership debt officially recognized within the legal timeframe, an extinction the guarantor could invoke as a defense inherent to the debt itself under the relevant commercial code article. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court failed to rule on this specific argument, thereby violating the requirement under civil procedure articles to provide reasoning for rejecting a legally significant defense.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor's Defense Based on Extinction of Pre-Receivership Debt: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court failed to rule on this specific argument, thereby violating the requirement under civil procedure articles to provide reasoning for rejecting a legally significant defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite cautionnement responsabilité de la caution contrat de bail droit d'emption du preneur article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the decision for failing to address a decisive argument raised by the defendant.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used by the dispositive to reject the claim for legal fees requested by M. X...
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98-21025
Guarantor's Right to Contest Extinction of Debt Post-Judgment
98-15021
Guarantor's Defense of Fraudulent Reticence Against Lender's Collection Action
88-17452
Guarantor Liability Post-Principal Debtor Reorganization
96-21941
Guarantor's Defense Against Creditor Claim Rejection and Remand for Failure to Rule on Decisive Issue
15-27392
Bank v. Guarantor: Subrogation and Debt Extinguishment Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the decision for failing to address a decisive argument raised by the defendant.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used by the dispositive to reject the claim for legal fees requested by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 mai 1999, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Ambulances SIEB (société SIEB) au titre d'un contrat de sous-location consenti à cette société le même jour par la société Assistance déplacement maintien à domicile Matériel médical (société ADM Médical) ; que la société SIEB ayant été mise en redressement judiciaire le 25 août 2000, la société ADM Médical, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;

Attendu que M. X... faisait valoir, devant la cour d'appel, qu'à défaut de justification par la société ADM Médical de sa créance correspondant aux loyers et charges impayés du mois de février au mois d'août 2000 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société SIEB, il était fondé à lui opposer l'extinction de cette créance ;

Attendu qu'en condamnant M. X..., sans répondre par aucun motif à ce moyen, dès lors qu'en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai légal et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes et que, s'agissant d'une exception inhérente à la dette, la caution peut se prévaloir de cette extinction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel et rejeté la demande d'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ADM Médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE