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03-12538 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Following Appellant's Death

Numéro de cause 03-12538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant lodged an appeal on March 20, 2003, against a decision from the Court of Appeal of Versailles, but subsequently died on September 23, 2003, with notice of death served on the opposing party on January 23, 2004; following the prior finding of the interruption of proceedings and the subsequent five-month deadline given to the appellant's heirs to resume the proceedings, the Court of Cassation found that since no action was taken by the heirs within that period, the appeal was declared forfeited pursuant to articles 370, 978, alinéa 1er, and 981 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 981 du nouveau Code de procédure civile, article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption code de procédure civile héritier délai de résiliation succession du de cujus qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 981 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court's order declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, contextually related to the procedure leading to the forfeiture of the appeal.
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, contextually related to the procedure leading to the forfeiture of the appeal.
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99-13486
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant
98-17238
Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heir Inaction
98-21846
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings Following Party Death
03-13600
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 981 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's order declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, contextually related to the procedure leading to the forfeiture of the appeal.

article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, contextually related to the procedure leading to the forfeiture of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mars 2003 contre l'arrêt rendu au profit de Mme Y... le 18 mai 2001 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à M. Y... le 23 janvier 2004 ;

Attendu que par arrêt du 18 mai 2005, n° 733, la chambre commerciale financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de M. X..., un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE