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04-47238 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Drafting Error in Judgment Date

Numéro de cause 04-47238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a rectification order concerning a prior judgment due to a purely material error in its drafting, specifically correcting a date on page 2, line 13, which should read "December 22, 2000" instead of "2001," thereby ordering the original decision to be amended with this correction duly noted in the margin or following text for accuracy.

Regeste Legislator

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l'arrêt précité; Supreme Court Rectification of Material Drafting Error in Judgment Date: Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel révision en matière civile droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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l'arrêt précité
This refers to the underlying decision being rectified, implying the court is exercising its inherent power to correct material errors in its own judgment.
Généré par l'IA
97-43470
Rectification of Material Error in Prior Judgment
89-61494
Supreme Court Judgment Rectification for Date Error
07-42796, 08-41060
Rectification of Material Error in Judgment Awarding Damages
06-42951
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
04-44713
Judgment Rectification for Material Error in Legal Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt précité

This refers to the underlying decision being rectified, implying the court is exercising its inherent power to correct material errors in its own judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à savoir page 2, ligne 13 :

Attendu qu'il faut lire "22 décembre 2000" et non "2001" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.