Liquidator's Seizure Challenge Rejected on Grounds of Appeal and Asset Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judgment creditor proceeded with a property seizure based on a trial court decision that condemned the amiable liquidator of a company to pay various sums, but the liquidator sought the lifting of the seizure, arguing the seizure was irregular because the underlying judgment was not enforceable due to being appealed without a provisional enforcement order, and that the seized property was unseizable as the debt belonged to the company, not her personally. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power by ordering a stay of proceedings regarding the enforceability issue pending the appeal outcome, and that the challenge to the seizure based on the unseizability of the assets merely sought a re-evaluation of the evidence concerning ownership, which fell within the trial judges' sovereign appraisal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 50 de la loi du 9 juillet 1991; Liquidator's Seizure Challenge Rejected on Grounds of Appeal and Asset Ownership: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power by ordering a stay of proceedings regarding the enforceability issue pending the appeal outcome, and that the challenge to the seizure based on the unseizability of the assets merely sought a re-evaluation of the evidence concerning ownership, which fell within the trial judges' sovereign appraisal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the requirement of an enforceable title for the seizure-sale, although ultimately deemed inoperative or unfounded against the final rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente ; que Mme X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ;
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère irrégulier de la signification du procès-verbal de saisie-vente et à l'insaisissabilité des biens ainsi que d'avoir sursis à statuer sur l'absence de titre exécutoire jusqu'à ce que la cour ait définitivement statué sur l'appel par elle formé contre le jugement rendu le 19 décembre 2000, alors, selon le moyen, que selon l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, un procès-verbal de saisie ne peut être délivré que sur le fondement d'un titre exécutoire et qu'il résulte des articles 500 et 501 du nouveau code de procédure civile qu'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel nest pas exécutoire ; qu'ainsi la cour d'appel en refusant d'annuler purement et simplement un procès-verbal de saisie-vente délivré pour l'exécution d'un jugement du 19 décembre 2000 non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel selon ses propres constatations, a violé les textes précités ;
Mais attendu que le moyen, qui est inopérant à l'égard des chefs de la décision ayant statué sur les moyens d'appel de Mme X..., se heurte au pouvoir discrétionnaire du juge d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-vente à raison de l'insaisissabilité des biens saisis, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qu'il doit exécuter, et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens du liquidateur de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant qu'il appartenait à Mme X... d'établir qu'elle était propriétaire des biens saisis à son domicile personnel pour l'exécution d'un jugement de condamnation d'une société Idéal constructeur dont elle était le liquidateur a inversé la charge de la preuve et violé l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.