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06-11779 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Defect

Numéro de cause 06-11779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The court annulled the decision of a general assembly of judges that refused an expert's request for re-inscription on the judicial expert list because the notification of the refusal decision, sent on two separate dates, failed to include the required opinion of the commission, as mandated by law, which requires that the commission's opinion be attached to the decision regarding re-inscription or refusal thereof.

Regeste Legislator

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Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.

Mots-clés

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expertise judiciaire droit judiciaire vice de procédure notification de la décision révision d'une décision annulation de la décision administrative
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07-11932
Expert Re-inscription Denial Annulled Due to Procedural Flaws
07-16639
Court of Cassation Annuls Expert Re-inscription Refusal Due to Procedural Flaw
81-10107
Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Violation
18-10956
Judicial Expert Re-inscription Procedural Defect
17-12954
Expert Re-inscription Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y...

This is the operative part of the decision, annulling the refusal to re-register the expert.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision concerns the non-application of Article 700 costs in this specific appeal procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, 15 dernier alinéa et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que ce refus lui a été notifiée par lettre, en date du 16 décembre 2005, du conseiller chargé des relations avec les experts, puis, une seconde fois par lettre du 16 janvier 2006 ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 16 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu qu'il résulte des productions que ni la décision de refus de l'assemblée générale ni l'avis défavorable de la commission concernant Mme X..., n'étaient annexés à la notification de la décision de refus faite le 16 décembre 2005, ou à celle effectuée le 16 janvier 2006 ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.