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03-20670 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds

Numéro de cause 03-20670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had previously filed an appeal against the exact same decision on an earlier date. The court reasoned that a single appellant cannot file more than one appeal against the same judgment, making the subsequent filing invalid under established procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds: The court reasoned that a single appellant cannot file more than one appeal against the same judgment, making the subsequent filing invalid under established procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi capacité d'ester en justice date de dépôt limitation du pouvoir d'examen surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for indemnification.
Généré par l'IA
95-42185
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
02-20083
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal
98-10418
Inadmissibility of Multiple Appeals on Identical Grounds
96-30035
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville ont formé un pourvoi le 15 décembre 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 septembre 2003 ;

Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville, qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 19 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro T 03-19.900, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société CFN, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.