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04-13905 Généré par l'IA

Guardianship Vacancy Based on Hypothetical Grounds

Numéro de cause 04-13905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a trial court's decision declaring a guardianship vacant because the trial court relied on hypothetical grounds, namely the anticipated conflict and suspicion among family members preventing the establishment and effective functioning of a family council, without definitively establishing that convening a family council was factually impossible as required by the Civil Code, thus depriving its decision of the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article 433 du Code civil, l'article 433 du Code civil, l'article 495 du même Code, les consorts X..., défendeurs au pourvoi; Guardianship Vacancy Based on Hypothetical Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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tutelle privée motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils devoir de prévenance du juge motifs de persécution déterminants assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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article 433 du Code civil
Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;
l'article 433 du Code civil
This article, along with Article 495 of the same Code, established the legal basis for the court's finding that the guardianship was not vacant.
l'article 495 du même Code
This article, along with Article 433 of the Civil Code, established the legal basis for the court's finding that the guardianship was not vacant.
les consorts X..., défendeurs au pourvoi
This provision refers to the party against whom the costs of the cassation appeal were ordered.
Généré par l'IA
03-14616
Guardianship Vacancy Determination Overturned Due to Failure to Investigate Family Availability
96-17234
Guardianship Vacancy Transfer Overturned Due to Insufficient Legal Basis
12-29474
Guardianship Confirmation Against Appeal Alleging Procedural Unfairness
11-17246
Guardianship Appointment Conflict with Pending Annulment Proceedings
15-15679
Guardianship Termination and Contract Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 433 du Code civil

This article, along with Article 495 of the same Code, established the legal basis for the court's finding that the guardianship was not vacant.

l'article 495 du même Code

This article, along with Article 433 of the Civil Code, established the legal basis for the court's finding that the guardianship was not vacant.

les consorts X..., défendeurs au pourvoi

This provision refers to the party against whom the costs of the cassation appeal were ordered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;

Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens de ces textes, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ;

Attendu que pour déclarer vacante la tutelle de Mme Arlette X..., le tribunal de grande instance énonce que l'état de conflit et de suspicion entre les différents membres de la famille rend inenvisageable la mise en place d'un conseil de famille, dont le fonctionnement serait bloqué par les oppositions des uns et des autres, rendant impossible la mise en oeuvre du régime de protection ;

Attendu qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques, sans constater que la réunion d'un conseil de famille était impossible, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble, autrement composé ;

Condamne les consorts X..., défendeurs au pourvoi, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.