Owner's Appeal on Horse Care Costs Denied Due to Prior Admission of Agent Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual entrusted their horses to an animal protection society for placement and care due to temporary financial hardship; upon returning the horses, the substitute caretakers exercised a right of retention, demanding payment of care costs from the owner, who appealed a decision ordering payment. The court rejected the appeal because the appellant had previously admitted in lower court filings that the caretakers, acting as substituted agents, possessed a direct right of action against him under the Civil Code, rendering his current arguments challenging the agent's liability and the scope of the mandate either contrary to prior admissions or inadmissible as new and factual, and his argument regarding apparent agency addressed a superfluous ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1994 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Owner's Appeal on Horse Care Costs Denied Due to Prior Admission of Agent Liability: The court rejected the appeal because the appellant had previously admitted in lower court filings that the caretakers, acting as substituted agents, possessed a direct right of action against him under the Civil Code, rendering his current arguments challenging the agent's liability and the scope of the mandate either contrary to prior admissions or inadmissible as new and factual, and his argument regarding apparent agency addressed a superfluous ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court explicitly cited Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the request for legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, le 24 février 1993, M. X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture et leur entretien ; qu'au moment de leur restitution, les hébergistes chez lesquels ils avaient été placés, ont exercé un droit de rétention, réclamant paiement à M. X... des frais d'hébergement ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2003) de l'avoir condamné à payer ces frais ;
Mais attendu, d'abord, que M. X... a admis dans ses conclusions devant la cour d'appel que les hébergistes, mandataires substitués, disposaient à son encontre d'une action directe sur le fondement de l'article 1994 du Code civil ; que le moyen, pris en sa première branche, qui fait valoir que la SPA, en traitant avec les tiers, non en qualité de mandataire mais en son nom propre, était devenue débitrice de ces derniers et pouvait seule être condamnée, sauf recours contre le mandant, est contraire à ces écritures ;
Attendu, ensuite, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel que les actes accomplis par le mandataire se seraient inscrits dans les limites du mandat conclu avec la SPA ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait ;
Et attendu, enfin, que le moyen tiré du mandat apparent s'attaque à un motif surabondant ;
D'où il suit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société protectrice des animaux (SPA) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.