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04-11056 Généré par l'IA

Child Custody Appeal Rejected; Residence with Mother Upheld

Numéro de cause 04-11056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that set the habitual residence of a child with the mother, affirming the appellate court's finding that there was no evidence demonstrating that alternating residence suited the child's best interest, and that fixing residence with the mother was appropriate to avoid disruption and ensure parental care without involving a grandparent.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Child Custody Appeal Rejected; Residence with Mother Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résidence habituelle de l'enfant intérêt de l'enfant garde alternée recours contre décision de renvoi autorité parentale conjointe suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-13699
Child's Habitual Residence Appeal Rejected
14-26206
Custody Modification Appeal Rejected Despite Parental Misconduct
02-16851
Child Custody and Support Appeal Rejected
10/07825
Child Custody and Support Modification Appeal Rejection
00-22503
Appeal Regarding Child's Habitual Residence and Parental Authority Maintenance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2003) d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Claire chez sa mère ;

Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parents n'étaient pas d'accord sur le principe et les modalités d'une résidence alternée et qu'aucun élément ne démontrait que cette modalité d'exercice de l'autorité parentale correspondait bien à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a souverainement estimé que pour éviter à cette enfant un changement et permettre aux parents de s'en occuper eux-mêmes, sans recourir à l'aide de la grand mère, il convenait de fixer la résidence de Claire chez sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.