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04-11053 Généré par l'IA

Curatorship Upheld Despite Procedural Error in Absence Notation

Numéro de cause 04-11053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment placing her under curatorship and appointing her son as curator, arguing the judgment was contradictory because it simultaneously noted she was absent and unrepresented while also stating she had been heard. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, finding that the mention of the appellant being absent was a purely material error that established her presence at the hearing, which could be corrected under the relevant procedural article; the court upheld the curatorship based on psychiatric evidence demonstrating the appellant's personality disorder prevented her from coherently managing her civil life, thus justifying the need for assistance or control.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Curatorship Upheld Despite Procedural Error in Absence Notation: The Court of Cassation rejected this ground for appeal, finding that the mention of the appellant being absent was a purely material error that established her presence at the hearing, which could be corrected under the relevant procedural article; the court upheld the curatorship based on psychiatric evidence demonstrating the appellant's personality disorder prevented her from coherently managing her civil life, thus justifying the need for assistance or control.

Mots-clés

Généré par l'IA
trouble de la personnalité moyens de preuve psychiatriques levée de curatelle motifs de cassation jugement civil erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the repair of a purely material error noted in the judgment which rendered the first ground of appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The decision orders the appellant to pay the costs.
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92-15735
Appeal of Curatorship Decision Regarding Procedural Formalities and Scope of Curator Powers
07-15984
Curatorship Appointment Upheld Despite Appeal
13/08574
Curatorship Confirmation Despite Appellant Non-Appearance
02-18454
Curatorship Imposed Despite Procedural Challenge Over Medical Evidence and Income Management
89-14913
Curatorship Placement Based on Dependency Alone Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the repair of a purely material error noted in the judgment which rendered the first ground of appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, est entaché d'une contradiction de motif et a, partant, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle, les mentions du jugement relatives à l'audition de Mme X... établissant sa présence à l'audience ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le grief est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur ;

Attendu que par motifs propres et adoptés, le tribunal a souverainement relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique que Mme X..., qui disposait par ailleurs d'une élocution correcte, présentait un trouble de la personnalité ne lui permettant pas d'utiliser ses potentialités intellectuelles à des fins cohérentes et logiques et nécessitait des soins psychiatriques, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans l'entête du jugement du 17 octobre 2003 rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Pontoise, la mention "non comparante, ni représentée" figurant sous "Mme Simart Y..., épouse X..." est remplacée par "comparante en personne" ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.