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04-10402 Généré par l'IA

Cohabitant Accounting Dispute Based on Superseded Submissions

Numéro de cause 04-10402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that confirmed a lower court judgment on settling accounts between cohabitants because the appellate court based its ruling on the parties' previous written submissions from January 4, 2002, rather than the definitive, later submissions filed on October 23, 2002, thereby violating the procedural rule requiring courts to rule only on the content of the last filed conclusions, as subsequent submissions are presumed to supersede and abandon prior ones.

Regeste Legislator

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cohabitant Accounting Dispute Based on Superseded Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation objet du litige révision d'une décision article du CPC règles procédurales production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the cassation because the Court of Appeal based its decision on non-final pleadings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under this provision.
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21-21793
Co-ownership Resolutions Annulment and Accounting Irregularities Appeal
10-24039
Improper Citation of Final Submissions in Appellate Ruling
88-11299
Supplier Payment Dispute Over Disputed Accounting Records
92-14317
Co-owner Reimbursement of Condominium Charges: Contestability of Individual Account Errors
19-21187
Court of Cassation Overturns Appeal Court Decision on Procedural Requirements for Final Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the cassation because the Court of Appeal based its decision on non-final pleadings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que pour confirmer le jugement entrepris et fixer les comptes entre les concubins, l'arrêt attaqué vise dans les prétentions et moyens des parties les "dernières conclusions du 4 janvier 2002" de Mme X... ;

Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, alors que Mme X... avait régulièrement déposé, le 23 octobre 2002, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 janvier 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.