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05-60194 Généré par l'IA

Judicial Review Inadmissibility on Labor Union Section Dispute

Numéro de cause 05-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review of a lower court's decision which rectified a material error regarding a union's representativeness and declared inadmissible the appellant's requests concerning the annulment of a union section and the appointment of its secretary. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, concerning the existence of the union section and the appointment of its secretary, was rendered at first instance, not in final appeal, as the specific labor code provision granting the lower court jurisdiction in final appeal only covered disputes related to the designation of union delegates, not the matters addressed in the challenged ruling.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Review Inadmissibility on Labor Union Section Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, concerning the existence of the union section and the appointment of its secretary, was rendered at first instance, not in final appeal, as the specific labor code provision granting the lower court jurisdiction in final appeal only covered disputes related to the designation of union delegates, not the matters addressed in the challenged ruling.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel litiges du travail examen en cassation décision déléguée arrêts en appréciation de validité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this article, which specifies that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last instance.
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05-60127
Union Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment
05-60138
Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility
86-44993
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment in Labor Dispute
98-41233
Labor Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Judgment
88-44386
Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this article, which specifies that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Abiliss France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 12 mai 2005 statuant en rectification d'erreur matérielle qui a dit que le tribunal avait statué sur la représentativité du syndicat Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section syndicale ainsi que la désignation de son secrétaire ;

Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 alinéa premier du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.