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05-60161 Généré par l'IA

Labor Union Section Recognition and Secretary Designation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court judgment regarding the legal existence of a labor union section and the designation of its secretary was declared inadmissible because the judgment was rendered in the first instance, not the final resort as required for cassation appeals, since the competent court for such matters, as specified by the Labor Code, only rules in the final resort for disputes concerning the designation of union delegates, not the establishment of the section or the appointment of its secretary.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Section Recognition and Secretary Designation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail élection syndicale défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat autorisation de procéder éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible based on this article because the judgment was rendered in first instance and not in final resort.
Généré par l'IA
05-60194
Judicial Review Inadmissibility on Labor Union Section Dispute
92-60340
Union Secretary's Appeal Inadmissible Due to Lack of Authority to Represent
88-44386
Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible
91-60315
Union Delegate Designation Dispute Appeal Inadmissibility
05-60127
Union Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible based on this article because the judgment was rendered in first instance and not in final resort.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Vanves du 15 avril 2005 qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire ;

Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.