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05-60139 Généré par l'IA

Association's Operational Groupings and Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 05-60139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association managing several facilities for disabled persons, none of which individually reached the fifty-employee threshold, was challenged by a union's designation of three union delegates across three distinct groupings of its operational sites, which the association contended should be treated as a single entity. The Court of Cassation upheld the lower court's decision validating the designations, reasoning that the trial court correctly established the existence of distinct establishments based on its factual finding that each grouping comprised activity centers with sufficiently similar or complementary functions, identical or closely related professional categories, and similar working conditions, thereby justifying the separate delegation of union representatives.

Regeste Legislator

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articles L. 412-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association's Operational Groupings and Union Delegate Designation Validity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision validating the designations, reasoning that the trial court correctly established the existence of distinct establishments based on its factual finding that each grouping comprised activity centers with sufficiently similar or complementary functions, identical or closely related professional categories, and similar working conditions, thereby justifying the separate delegation of union representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
association conditions de travail décisions d’associations d’entreprises décision déléguée travail d'équipe organisation des services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum of money to the respondents based on this article.
Généré par l'IA
07-60031
Association Challenge to Union Delegate Designation Upheld
02-60718
Union Delegate Designation at Work Center vs. Centralized Management
96-60042
Association v. Union Delegate Designation
98-60355
Employer v. Union Delegate Designation Validity
16-13818
Union Delegate Designation Validity Post-Merger

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum of money to the respondents based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 2005), statuant sur renvoi ordonné par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004, cassant le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 6 novembre 2003, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes (ALGED), qui gère cinq foyers et quatre centres d'aide par le travail, un institut médico-éducatif et un service d'aide à la vie sociale, comprend avec le siège social douze sites d'activités répartis dans l'agglomération lyonnaise dont aucun n'atteint l'effectif de cinquante salariés ; que, le 3 septembre 2003, le syndicat CFDT a désigné trois délégués syndicaux pour trois établissements revendiqués comme distincts, le premier regroupant les foyers La Providence, Hédiard et Ile Barbe auquel est rattaché le siège social, le deuxième regroupant les quatre centres d'aides par le travail Baron, Laroche, Lafon et Rivet auquel est rattaché le service d'aide à la vie sociale et le troisième regroupant les foyers Tremplin et Val d'Ozon auquel est rattaché l'institut médico-éducatif ;

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier, l'association ALGED fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité des désignations du 3 septembre 2003 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance examinant les différents cadres dans lequel chaque délégué syndical a été désigné, qui a constaté que chaque établissement réunissant des centres d'activités exactement semblables ou complémentaires regroupait des salariés de l'association appartenant à des catégories professionnelles identiques ou bien voisines et soumises à des conditions de travail similaires, a caractérisé ainsi l'existence d'établissements distincts ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.