National Union of Cleanliness Professionals v. Lower Court Mandate Revocation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Union of Cleanliness Professionals appealed a decision by the lower court that revoked a representative's union delegate and site delegate mandates, based on the grounds that the lower court lacked jurisdiction to rule on the revocation of mandates. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the relevant labor code articles grant jurisdiction to the lower court only for disputes concerning the *designation* of union delegates or the *electoral operations*, not for the *revocation* of mandates already in effect, leading to the conclusion that the judgment under appeal was issued in the first instance, making the subsequent appeal improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; National Union of Cleanliness Professionals v. Lower Court Mandate Revocation Jurisdiction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the relevant labor code articles grant jurisdiction to the lower court only for disputes concerning the *designation* of union delegates or the *electoral operations*, not for the *revocation* of mandates already in effect, leading to the conclusion that the judgment under appeal was issued in the first instance, making the subsequent appeal improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited when rejecting the request concerning costs or damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
Attendu que le syndicat national UNSA nettoyage propreté s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2005 par le tribunal d'instance de Meaux qui a constaté la perte des mandats de délégué syndical, de délégué de site, et de mandat électif de M. X..., dit qu'il ne pouvait se prévaloir de ses précédents mandats, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'existence légale et la représentativité du syndicat UNSA et interdit à M. X... de se prévaloir de l'appartenance à ce syndicat pour tout mandat représentatif ;
Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; que les articles L. 423-15 et L. 433-11 ne prévoient cette compétence que pour les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et non pour une demande d'annulation des mandats en cours ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.