Union Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal to the Supreme Court against a decision by the lower court that annulled the creation of its local union section within a company. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was issued by the lower court acting in the first instance, not the final instance, as the relevant labor code provision grants the lower court final jurisdiction only for disputes concerning the designation of union representatives, not the establishment of the union section itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was issued by the lower court acting in the first instance, not the final instance, as the relevant labor code provision grants the lower court final jurisdiction only for disputes concerning the designation of union representatives, not the establishment of the union section itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort.
Cited regarding the rejection of the request for costs/attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ;
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ;
Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.