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05-60126 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Trial Court Decision on Union Section Creation Not Final Resort

Numéro de cause 05-60126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which annulled the creation of a union section and confirmed the legal existence of the union, was rendered by the Tribunal d'instance (Trial Court) in the first instance, not in the final resort as required by the relevant labor code article for disputes concerning the designation of union delegates; specifically, the Trial Court's jurisdiction under the Labor Code, when ruling on the existence of a union section, did not constitute a final-resort decision, thus barring the appeal to the Cour de cassation under the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Trial Court Decision on Union Section Creation Not Final Resort: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail article du CPC décision déléguée décision préjudicielle attaquable union civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against judgments rendered in the last resort.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs or damages).
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18-60166
Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Union Section Creation
84-60623
Appeal Inadmissibility Regarding Enterprise Union Section Establishment
96-60049
Union Appeal Inadmissible: Jurisdiction Ruling Not Appealable
14-60683
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Union Representative Designation
06-60271
Union Appeal on Stay of Proceedings Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against judgments rendered in the last resort.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs or damages).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ;

Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.