Legislator Jurisprudence & Législation
05-60125 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol

Numéro de cause 05-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared inadmissible an appeal against a decision by the lower court which had dismissed union claims seeking to invalidate the composition of pre-electoral lists and the pre-electoral protocol concerning whether seconded civil servants could vote or be elected to the works council. The Court reasoned that a decision by the lower court ruling before elections on the registration of a category of employees on electoral lists and the validity of the pre-electoral protocol is not subject to appeal to the Court of Cassation because any such dispute concerning the regularity of the election can and must be brought before the election judge, whose subsequent decision would be appealable.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol: The Court reasoned that a decision by the lower court ruling before elections on the registration of a category of employees on electoral lists and the validity of the pre-electoral protocol is not subject to appeal to the Court of Cassation because any such dispute concerning the regularity of the election can and must be brought before the election judge, whose subsequent decision would be appealable.

Mots-clés

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validité du scrutin non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir éligibilité union civile annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the matter should have been brought before the election judge.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the matter should have been brought before the election judge.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les syndicats CGT-FO et CGT de la CNP assurances, déboutés par jugement du tribunal d'instance de Paris 15e rendu le 18 mars 2005 de leurs demandes tendant à dire que les fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise ne peuvent être ni électeurs ni éligibles en qualité de membres du comité d'entreprise, d'annulation du protocole préélectoral et de modification du calendrier des opérations électorales, se sont pourvus en cassation contre cette décision ;

Que la contestation qui a trait à la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.