Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared inadmissible an appeal against a decision by the lower court which had dismissed union claims seeking to invalidate the composition of pre-electoral lists and the pre-electoral protocol concerning whether seconded civil servants could vote or be elected to the works council. The Court reasoned that a decision by the lower court ruling before elections on the registration of a category of employees on electoral lists and the validity of the pre-electoral protocol is not subject to appeal to the Court of Cassation because any such dispute concerning the regularity of the election can and must be brought before the election judge, whose subsequent decision would be appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol: The Court reasoned that a decision by the lower court ruling before elections on the registration of a category of employees on electoral lists and the validity of the pre-electoral protocol is not subject to appeal to the Court of Cassation because any such dispute concerning the regularity of the election can and must be brought before the election judge, whose subsequent decision would be appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the matter should have been brought before the election judge.
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que les syndicats CGT-FO et CGT de la CNP assurances, déboutés par jugement du tribunal d'instance de Paris 15e rendu le 18 mars 2005 de leurs demandes tendant à dire que les fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise ne peuvent être ni électeurs ni éligibles en qualité de membres du comité d'entreprise, d'annulation du protocole préélectoral et de modification du calendrier des opérations électorales, se sont pourvus en cassation contre cette décision ;
Que la contestation qui a trait à la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.