Tenant Eviction Dispute Following Uncontested Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a lease dispute where the lower court validated a landlord's termination notice, ordered the tenant's eviction, and set a monthly occupation fee. The appellant tenant argued the appellate court erred by confirming the first instance judgment solely based on his non-appearance without assessing the merits or ensuring proper justification for his absence, contrary to procedural codes. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural article cited by the appellant was not applicable to the territory at the time, and ruling that the appellate court sufficiently motivated its decision by noting the appellant failed to submit arguments and thus confirming the lower court's judgment upon the respondent's request, as permitted by the applicable procedural law then in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 141 du Code de procédure civile, article 141 du Code de procédure civile alors applicable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tenant Eviction Dispute Following Uncontested Appeal Affirmation: The appellant tenant argued the appellate court erred by confirming the first instance judgment solely based on his non-appearance without assessing the merits or ensuring proper justification for his absence, contrary to procedural codes. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural article cited by the appellant was not applicable to the territory at the time, and ruling that the appellate court sufficiently motivated its decision by noting the appellant failed to submit arguments and thus confirming the lower court's judgment upon the respondent's request, as permitted by the applicable procedural law then in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for affirming that the appellate court properly motivated its decision despite the appellant's absence.
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for legal fees.
This is the primary order concerning the outcome of the appeal, dismissing the application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 mars 2003), que Mme X... a donné à bail à M. Saïd Y... une parcelle de terrain située à Mamoudzou ; que le tribunal de première instance de Mamoudzou a validé un congé délivré par la bailleresse, prononcé l'expulsion de M. Saïd Y... et condamné celui-ci au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
Attendu que M. Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué un motif à l'appui de sa non-comparution et s'expliquer le cas échéant sur la légitimité de ce motif ; qu'en l'espèce, M. Saïd Y... -appelant- avait comparu une première fois personnellement devant le tribunal pour solliciter le renvoi, son conseil ne souhaitant plus exercer sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, ce dont il résultait qu'il entendait soutenir son appel ; qu'en se bornant néanmoins à relever qu'il n'avait pas comparu à l'audience du 4 février 2003 ni fait connaître ses prétentions sans pour autant s'expliquer sur la légitimité de sa non-comparution, le tribunal supérieur d'appel n'a conféré à sa décision aucun fondement légal au regard des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'arrêt sur le fond que le défendeur à l'action peut requérir en l'absence de comparution du demandeur suppose néanmoins que la juridiction saisie vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; qu'en l'espèce, en se bornant à confirmer la décision de première instance pour la seule raison que M. Saïd Y... ne comparaissait pas et que son adversaire sollicitait une telle confirmation, sans toutefois apprécier le fond du litige, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la première branche du moyen vise un texte qui n'avait alors pas été rendu applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ;
Et attendu qu'ayant retenu que M. Saïd Y... n'avait pas conclu, qu'il ne faisait valoir aucun moyen et que le jugement de première instance ne pouvait qu'être confirmé sur la demande de l'intimée, le tribunal supérieur d'appel a, conformément aux prescriptions de l'article 141 du Code de procédure civile alors applicable, motivé sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Saïd Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Saïd Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.