Appeal Dismissed for Lack of Legal Non-Conformity in Dismissal Procedure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed because the ground raised, alleging a violation of procedural rules regarding the statement of reasons and labor law concerning dismissal procedures, failed to establish the necessary non-conformity of the challenged decision with the law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy solely intended to censure such legal non-conformity under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, articles 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Non-Conformity in Dismissal Procedure Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited to explain the nature of the appeal which was rejected.
Cited as one of the articles alleged to be violated, leading to the rejection of the appeal.
Cited as one of the articles alleged to be violated, leading to the rejection of the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Provision cited in relation to the rejection of the request for costs under this article.
Provisions cited in relation to the rejection of the request for costs under these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée et tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.