Continuity of Economic Entity Trumps Employment Contract Transfer Upon Dissolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after the liquidation of the association that employed him as a tennis instructor, sought to hold a newly formed association responsible for continuing his employment contract under the legal principle of maintaining economic entities. The appellate court had rejected this claim, finding no proof of fraudulent collusion between the dissolved and new associations, but the high court quashed this decision, reasoning that the continuation of the economic entity, which is defined as an organized set of resources pursuing an objective, is sufficient to mandate the transfer of employment contracts, regardless of temporary interruption or the absence of proven fraudulent intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Continuity of Economic Entity Trumps Employment Contract Transfer Upon Dissolution: The appellate court had rejected this claim, finding no proof of fraudulent collusion between the dissolved and new associations, but the high court quashed this decision, reasoning that the continuation of the economic entity, which is defined as an organized set of resources pursuing an objective, is sufficient to mandate the transfer of employment contracts, regardless of temporary interruption or the absence of proven fraudulent intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the transfer of the employment contract.
This provision was used to order the defendants to pay a sum to the appellant for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1989 comme moniteur de tennis par l'association Stade valériquais tennis, laquelle exerçait son activité sur des terrains et dans des locaux appartenant à la commune de Saint-Valéry-en-Caux, a été licencié le 11 juin 1999 pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'association ; que, le 26 juin 1999, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à la commune de Saint-Valéry-en-Caux des meubles de l'association et de la licence de 4e catégorie ; que, le 21 septembre 1999 était créée une association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, ayant pour objet la pratique du tennis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée à titre principal contre cette dernière association à laquelle il reproche de ne pas avoir repris son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande dirigée contre l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une collusion frauduleuse entre les deux associations n'est pas rapportée ; que la nouvelle association a été créée plusieurs mois après la vente de gré à gré ;
Attendu, cependant, que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'entité économique exploitée par l'association Stade valériquais tennis avait été poursuivie par l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, peu important à cet égard son interruption temporaire et l'absence de collusion frauduleuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Tennis du bois d'Ettenmare et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.