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04-48365 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit on Cassation Appeal

Numéro de cause 04-48365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment from the labor tribunal addressed a claim exceeding the court's jurisdiction for final appeal, meaning the proper remedy was an appeal to a higher court rather than a direct appeal to the Court of Cassation, based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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605 du nouveau Code de procédure civile, 40 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limit on Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen limite légale maximale recevabilité du recours incident principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the susceptibility of the judgment to appeal, which forms the basis for the inadmissibility of the appeal.
40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the competence of the council of prud'hommes, which is the background reason for the inadmissibility.
Généré par l'IA
04-43057
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold
96-10604
Inadmissible Cassation Appeal Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
96-43087
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability
98-45911
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Unmet Jurisdictional Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the susceptibility of the judgment to appeal, which forms the basis for the inadmissibility of the appeal.

40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the competence of the council of prud'hommes, which is the background reason for the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.