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04-40026 Généré par l'IA

Commercial Agent Commission and Leave Dispute

Numéro de cause 04-40026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, employed as a commercial agent, appealed a decision that denied payment for commissions, paid leave for periods preceding, during, and following the company's judicial receivership, and a client indemnity, arguing that the lower court violated civil and procedural codes and lacked a legal basis under labor law regarding collective proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Agent Commission and Leave Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent différend commercial conflit collectif du travail responsabilité contractuelle pour les auxiliaires droit judiciaire congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
04-44881
Commercial Agent's Unpaid Commissions and Contract Termination Dispute After Company Acquisition
91-44287
Commercial Agent Dismissal and Commission Damages Appeal
03-15833
Agent v. Company: Contract Termination Indemnity and Commission Disputes
99-11049
Commercial Agency Contract Termination and Commission Dispute
86-42476
Agent's Appeal for Unpaid Commissions and Unfair Dismissal Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP, ainsi que pour la période de la procédure collective et, d'autre part, en paiement d'une indemnité de clientèle ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.