Guarantor's Reimbursement Claim Barred by Failure to File in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company acting as a guarantor for an employment agency's salary obligations paid the liquidation administrator the amounts owed to the agency's employees after the agency entered judicial liquidation, and subsequently sued the counter-guarantor for reimbursement. The Court of Cassation rejected the guarantor's appeal, affirming the lower court's decision which held that the guarantor's claim against the counter-guarantor was inadmissible because the paid salary claim had not been included on the statement of claims nor was a timely objection filed during the insolvency proceedings, as required by commercial law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-125 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Reimbursement Claim Barred by Failure to File in Insolvency Proceedings: The Court of Cassation rejected the guarantor's appeal, affirming the lower court's decision which held that the guarantor's claim against the counter-guarantor was inadmissible because the paid salary claim had not been included on the statement of claims nor was a timely objection filed during the insolvency proceedings, as required by commercial law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating that the appeal is dismissed.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Compagnie générale de garantie a cautionné le paiement des créances salariales incombant à la société Cast intérim, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire ; que cet engagement a été contre-garanti par un sous-cautionnement donné par M. X... ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cast intérim, la société Compagnie générale de garantie a payé au liquidateur judiciaire des sommes dues aux salariés de cette société ; qu'elle a ensuite assigné M. X... en paiement des sommes ainsi réglées ;
Attendu que la société Compagnie générale de garantie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 janvier 2004) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'action de la caution qui a payé une créance salariale contre la sous-caution n'est pas subordonnée à l'inscription de la créance qu'elle a payée sur le relevé des créances résultant du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-125 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance invoquée n'avait pas été portée sur l'état des créances et qu'aucune réclamation n'avait été formée par la Compagnie générale de garantie, dans les délais prévus à cet effet, en a exactement déduit que celle-ci n'était pas recevable à exercer un recours contre sa sous-caution ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.