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04-12305 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Annex Occupation Indemnity in Business Sale Dispute

Numéro de cause 04-12305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute following the sale of a psychiatric clinic's business assets, where the seller retained ownership of the buildings and leased them to the buyer, the lessor sued the lessee, seeking payment for occupation of "annex" premises used by some of the transferred employees. The appellate court denied the lessor's claim for occupation indemnity concerning these annexes, reasoning that the continued housing of employees in those premises, initiated by the seller after the business transfer, was not an accessory to the transferred employment contracts and therefore the new business owner was not obligated to bear the consequences of an occupation not stemming from its actions or related to the employment contracts it assumed.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Annex Occupation Indemnity in Business Sale Dispute: The appellate court denied the lessor's claim for occupation indemnity concerning these annexes, reasoning that the continued housing of employees in those premises, initiated by the seller after the business transfer, was not an accessory to the transferred employment contracts and therefore the new business owner was not obligated to bear the consequences of an occupation not stemming from its actions or related to the employment contracts it assumed.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail vente contrats conclus dans l'établissement transfert de patrimoine expulsion de locataire commercial expropriation partielle

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
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JURITEXT000006959780
Business Sale Lease Dispute Eviction Indemnity Expert Inspection
01-01346
Tenant Liable for Post-Termination Occupation Indemnity
22-14170
Lessor v. Lessee Successor (Commercial Lease Indemnity and Procedural Irregularity)
70-13811
Permitting Company v. Occupying Entity: Contract Continuation and Indemnity for Occupation
09-16683
Commercial Lease Termination Indemnity Dispute and Duty to Respond on Dismissal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique psychiatrique dans des immeubles dont elle était propriétaire, a cédé son fonds à la société Clinique Saint-Didier, en donnant à bail les bâtiments de cet établissement de soins, puis en cédant à cette dernière une partie des bâtiments loués ; que, contestant un commandement délivré à la requête de la société Jean-Marie Masquin qui lui enjoignait de mettre fin à des contrats de sous-location, la société Clinique Saint-Didier a saisi le tribunal d'instance ; que la société Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux "annexes" occupés par une partie des salariés de la clinique ;

Attendu que la société Jean-Marie Masquin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 22 mai 2001, n° 977 F-D) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre des locaux "annexes", pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a fait ressortir que le logement dans les locaux "annexes", par la volonté du cédant, de salariés passés au service de la société Clinique Saint-Didier, à la suite de la cession du fonds, ne constituait pas l'accessoire de leurs contrats de travail ; qu'elle en a exactement déduit que le cessionnaire du fonds ne pouvait être tenu de supporter les conséquences d'une occupation des lieux sans lien avec les contrats de travail des salariés repris et qui ne procédait pas de son fait ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie à payer à la société Clinique Saint-Didier la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.