Occupational Physician's Opinion Pre-Return to Work Does Not Trigger Mandatory Post-Absence Examination Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, on prolonged sick leave, initiated a consultation with the occupational physician who subsequently declared him unfit for his role, leading the worker to seek advance payment of back wages from the employer. The lower court erroneously held that this unilateral declaration of unfitness, requested by the employee under Article R. 241-51 of the Labor Code prior to returning to work, triggered the employer's obligation to follow the dual examination procedure detailed in Article R. 241-51-1. The high court quashed this decision, reasoning that an opinion given by the occupational physician at the employee's request before resuming work does not impose the requirement for the employer to initiate the mandatory post-absence recovery examinations under the specified article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du Code du travail, article R. 241-51 du Code du travail, Article R. 241-51-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Physician's Opinion Pre-Return to Work Does Not Trigger Mandatory Post-Absence Examination Procedure: The lower court erroneously held that this unilateral declaration of unfitness, requested by the employee under Article R. 241-51 of the Labor Code prior to returning to work, triggered the employer's obligation to follow the dual examination procedure detailed in Article R. 241-51-1. The high court quashed this decision, reasoning that an opinion given by the occupational physician at the employee's request before resuming work does not impose the requirement for the employer to initiate the mandatory post-absence recovery examinations under the specified article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as part of the legal basis for its ruling that the Court of Appeal violated the law.
The court cited this article as part of the legal basis for its ruling that the Court of Appeal violated the law.
The court cited this article as part of the legal basis for its ruling that the Court of Appeal violated the law.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits and put an end to the dispute without referral.
Applied to reject the demand for costs (Article 700) made by Mr. X... Y... Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la formation de référé d'une demande de provision sur rappel de salaire pour la période de septembre 2001 à février 2002 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt , qui relève que l'article R. 241-51 du Code du travail permettant au salarié, préalablement à la reprise du travail, de prendre l'initiative d'un examen lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, M. X... Y... Z... a pu prendre cette initiative, retient que le fait que celui-ci était, dans le même temps, resté en arrêt de travail, ne dispensait pas l'employeur, à réception du certificat d'inaptitude, de suivre la procédure de double examen prévue par l' article R. 241- 51-1 de ce Code ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'avis donné par le médecin du travail , préalablement à la reprise du travail, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail n'implique pas pour l'employeur de saisir ce médecin aux fins d'effectuer les examens de reprise visés à l'article R. 241-51-1 de ce Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... Y... Z... de ses demandes en référé ;
Condamne celui-ci aux dépens des instances en référé et en cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.