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04-45315 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Based on Subject Matter of Dispute

Numéro de cause 04-45315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had deemed an employee's appeal admissible by characterizing the dispute over the seasonal nature of the contract as having an indeterminate object. The high court reasoned that an appeal's admissibility is determined exclusively by its subject matter, and merely resolving a question of principle or involving amounts below the lower court's final jurisdiction limit does not render the claim indeterminate under the relevant labor code articles, leading the Court to declare the employee's appeal inadmissible and rule on the matter without remand.

Regeste Legislator

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Art. R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Appeal Based on Subject Matter of Dispute: The high court reasoned that an appeal's admissibility is determined exclusively by its subject matter, and merely resolving a question of principle or involving amounts below the lower court's final jurisdiction limit does not render the claim indeterminate under the relevant labor code articles, leading the Court to declare the employee's appeal inadmissible and rule on the matter without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige décision préjudicielle attaquable motifs de cassation constatation de droits subjectifs revirement de jurisprudence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
Généré par l'IA
05-44643
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Admissibility Based on Aggregate Claim Amount
90-11004
Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Based on Lack of Definitive Judgment
99-04052
Cassation Court Rules on Appeal Admissibility Based on Decision Date, Reverses Enforcement Order for Misinterpretation of Dispute Scope
06-44462
Appeal Admissibility Based on Timely, Informal Notice
96-40730
Worker's Appeal Admissibility in Employment Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'appel du salarié ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Varotel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.