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04-12598 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Due to Insolvency Lifted by Creditors' Intervention

Numéro de cause 04-12598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought review by the High Court of an appellate decision against a municipality, but a subsequent commercial court judgment opened judicial reorganization proceedings against the appellant, which ordinarily suspends the appeal process until the continuation is managed by the creditors' representative. However, as the creditors' representative subsequently intervened in the appeal proceedings to associate with the existing appeal, thereby regularizing the procedure, the Court of Cassation deemed the instance to be resumed and ordered the case to be rescheduled for examination on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

nouveau Code de procédure civile, articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Appeal Due to Insolvency Lifted by Creditors' Intervention: However, as the creditors' representative subsequently intervened in the appeal proceedings to associate with the existing appeal, thereby regularizing the procedure, the Court of Cassation deemed the instance to be resumed and ordered the case to be rescheduled for examination on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contrôle juridictionnel examen en cassation examen au fond société commerciale cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble regarding the applicable procedural framework, although the operative part only mandates continuing the procedure.
articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited to frame the legal context of the proceedings before the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble regarding the applicable procedural framework, although the operative part only mandates continuing the procedure.

articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited to frame the legal context of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 02/16742) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ;

Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre ses activités, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.