Owner v. Depositary Regarding Injured Horse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA horse owner sued a professional depositary after the deposited filly sustained a permanent ligament injury resulting in lameness while under the depositary's care for breaking in and sale. The appellate court dismissed the owner's claim, erroneously concluding that the depositary was not at fault based solely on evidence of the depositary's excellent professional reputation, which the Supreme Court found was an insufficient basis to establish the absence of fault required under the law governing gratuitous or paid deposits, leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1927, 1928 et 1933 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Depositary Regarding Injured Horse: The appellate court dismissed the owner's claim, erroneously concluding that the depositary was not at fault based solely on evidence of the depositary's excellent professional reputation, which the Supreme Court found was an insufficient basis to establish the absence of fault required under the law governing gratuitous or paid deposits, leading to the quashing of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for finding that the Court of Appeal failed to legally substantiate its decision regarding the depositary's liability.
This article was used to order the defendant to pay a sum for legal expenses under Article 700.
This article was cited in relation to the formalities of pronouncing the judgment by the presiding judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ;
Attendu que M. X... a confié en dépôt salarié une pouliche à Mme Y..., éleveur, à charge pour elle d'achever le débourrage de l'animal et de rechercher un acquéreur; qu'au cours de sa présence dans le haras, l'animal a présenté une entorse du boulet accompagnée de lésions ligamentaires à l'origine d'une boiterie définitive ; que le propriétaire du cheval a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le dépositaire ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, après avoir souverainement constaté que l'accident était survenu au cours du dépôt et exactement énoncé qu'il appartenait au dépositaire de démontrer que le dommage n'était pas imputable à sa faute, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de l'éleveur, ainsi que d'un article de la presse spécialisée que Mme Y... était un très bon professionnel jouissant d'une excellente réputation dans le milieu équestre ;
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.