Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney acting on behalf of an individual against several appellees filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 30, 2005, against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on February 5, 2004. The court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, pursuant to the relevant article, ordered the appellant to pay a specified amount to one of the appellees while rejecting the request of another appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation: The court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, pursuant to the relevant article, ordered the appellant to pay a specified amount to one of the appellees while rejecting the request of another appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum to M. A...
Cited in the dispositive to order the respondent to pay costs.
Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2005, Me Le X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Luc Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 février 2004, au profit de M. Z..., la Fondation Bagatelle, la CPAM de la Gironde et la CRAC d'Aquitaine ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... ;
rejette la demande de la Fondation Bagatelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.