Annulment of Negotiated Departure Agreement Prior to Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, summoned for a disciplinary hearing regarding alleged misconduct leading to a criminal complaint, signed a negotiated departure agreement where the employer agreed to pay an indemnity, and the employee agreed to pay an identical sum to compensate for the alleged damage caused by their behavior. The higher court upheld the lower court's decision, which annulled this agreement and deemed the subsequent dismissal unfounded because the agreement, signed while a dispute over termination existed and before the rupture, constituted an illicit transaction prior to termination, rendering the agreement void and the dismissal unjustified, regardless of the outcome of the parallel criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Vendôme management aux dépens; Annulment of Negotiated Departure Agreement Prior to Termination: The higher court upheld the lower court's decision, which annulled this agreement and deemed the subsequent dismissal unfounded because the agreement, signed while a dispute over termination existed and before the rupture, constituted an illicit transaction prior to termination, rendering the agreement void and the dismissal unjustified, regardless of the outcome of the parallel criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs upon the losing party.
This provision addresses the rejection of claims for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2003) que M. X..., directeur régional de la société Vendôme management, convoqué le 27 juillet 2000, en vue d'un éventuel licenciement, à un entretien préalable prévu le 4 août 2000, a signé, le 31 juillet 2000 avec son employeur une convention dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation d'un préjudice causé par son comportement, à raison duquel une plainte pénale avait été déposée ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la convocation à l'entretien préalable, ce dont il résultait que la convention constituait en réalité une transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'elle était nulle comme antérieure à la rupture et qu'il avait été procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue de la plainte pénale et peu important qu'une telle connaissance soit estimée nécessaire à l'examen d'une demande indemnitaire émanant par ailleurs de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vendôme management aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.