Supreme Court Quashes Pay Adjustment Decision for Lack of Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an enterprise agreement on working time reduction based on the 35-hour work week, an employer made a downward adjustment ("abattement lissage") to employee pay in March 2002 because the hours actually worked in 2001 were less than the annualized, smoothed calculation used for salary payments, leading employees to sue. The Supreme Court quashed the decision of the lower court because it merely stated that the labor inspectorate had given authorization and that the employer had regularly paid its employees under the current rules, finding that these imprecise reasons failed to allow for proper judicial review as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-2-1 du Code du travail, Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Pay Adjustment Decision for Lack of Reasoning: The Supreme Court quashed the decision of the lower court because it merely stated that the labor inspectorate had given authorization and that the employer had regularly paid its employees under the current rules, finding that these imprecise reasons failed to allow for proper judicial review as required by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to justify the cassation of the lower court judgments for insufficient reasoning.
Cited in the final statement regarding the procedure for delivering the judgment.
While central to the dispute concerning the 35-hour work week agreement, this article was cited in the reasoning section explaining the context, not explicitly in the final dispositive orders (which only concern cassation and procedure/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F 03-45.143, H 03-45.144 et R 03-46.187 ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 2 avril 1999, a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la société Matra Automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC et SLI, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait en son article 4 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail sur l'année, la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 1824 heures sur la base desquelles ceux-ci avaient perçu une rémunération lissée, l'employeur, qui avait obtenu de la Direction du travail, l'indemnisation globale des heures chômées, a procédé à un "abattement lissage" sur la paie du mois de mars 2002 ; que M. X... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Matra Automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le jugement se borne à énoncer que l'Inspection départementale du travail a donné son autorisation et que la société Matra Automobile a régulièrement rémunéré ses salariés selon les règles en vigueur ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont l'imprécision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 6 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
Condamne la société Matra Automobile aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.