Spousal Support Execution Interference Damages Claim Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a finalized divorce judgment on the husband's fault and an order for an expert assessment to set spousal support, the wife sought damages, claiming the husband's conduct prevented the execution of prior orders related to support obligations and provisional compensation; the appellate court rejected the damages claim solely because the wife failed to prove the alleged abusive behavior, but the Supreme Court quashed this part of the decision, finding the lower court failed to legally ascertain whether the husband's alleged actions—specifically resisting prior obligations—constituted a distinct fault causing damage separate from mere procedural abuse, thus lacking a legal basis for its ruling on the damages request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Execution Interference Damages Claim Reassessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation was based on the lack of legal basis for rejecting the claim for damages under the liability regime established by this article.
Cited alongside Article 1382 C. civ. as a ground for review concerning the motivation of the appealed decision.
The Court rejected the application made by M. Z... under this procedural article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a, à nouveau, saisi le tribunal à cette fin et demandé que M. Z... soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de dommages-intérêts qu'il estimait seulement fondée sur un comportement abusif, l'arrêt se borne à retenir le défaut de preuve du comportement fautif imputé au mari ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués par Mme Y... dans ses conclusions d'appel et l'attitude qu'elle imputait à M. Z... pour se soustraire aux condamnations dont il faisait l'objet au titre du devoir de secours, de l'abandon de famille et de l'indemnité provisionnelle à valoir sur la prestation compensatoire, ne constituaient pas une faute dommageable lui ayant occasionné un préjudice distinct de celui susceptible d'être causé par un simple abus de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.