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05-40701 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal

Numéro de cause 05-40701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which merely ordered an expert assessment without ruling on the merits or terminating the proceedings, did not fall under the exceptions allowing an appeal from an interlocutory judgment in a final instance under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes dispositif du jugement recours contre décision de renvoi code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which a judgment not putting an end to the proceedings can be subject to an appeal in cassation, which determined the inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main operative part of the decision declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article cited for ruling on the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a judgment not putting an end to the proceedings can be subject to an appeal in cassation, which determined the inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main operative part of the decision declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens

Order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article cited for ruling on the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.