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05-40596 Généré par l'IA

Apprenticeship Contract Termination Upheld

Numéro de cause 05-40596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court had correctly ordered the termination of the apprenticeship contract due to the fault of the appellant, rendering the sole ground of appeal ineffective.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Apprenticeship Contract Termination Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage résiliation de contrat assistance judiciaire gratuite révocation disciplinaire obligation de chercher du travail arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
These articles are cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid.
Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile
Article 700 of the NCPC is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity (costs).
Condamne Mme X... aux dépens
This order explicitly imposes court costs on the appellant.
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89-45905
Apprentice Contract Termination and Wage Obligation Dispute
06-40243
Apprentice Contract Termination Justified by Proven Breaches
03-45570
Apprentice Contract Termination Due to Employer Cessation Upheld
98-45723
Appeal Regarding Requalification of Apprenticeship Contract Upheld
98-44397
Apprentice Termination Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid.

Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 700 of the NCPC is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity (costs).

Condamne Mme X... aux dépens

This order explicitly imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage au tort de Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.