Trainee Professor's Disability Pension Entitlement and CPAM Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trainee professor applied to the primary health insurance fund (CPAM) for a general employees' social security disability pension, but the CPAM asserted the applicant belonged to the special regime for civil servants, and the lower court affirmed that the CPAM was responsible for liquidating the pension because the applicant met the entitlement conditions. The high court quashed this ruling, finding that the CPAM's duty was only to receive the request and give an opinion on the entitlement, and the lower court erred by ordering liquidation without specifying the relevant date or periods for assessing the right, thus violating the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44, D. 712-45; Trainee Professor's Disability Pension Entitlement and CPAM Responsibility: The high court quashed this ruling, finding that the CPAM's duty was only to receive the request and give an opinion on the entitlement, and the lower court erred by ordering liquidation without specifying the relevant date or periods for assessing the right, thus violating the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction over pension attribution, which led to the cassation.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles L. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44 et D. 712-45 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale" ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat ;
Attendu que, pour dire qu'il incombait à la CPAM de liquider la pension d'invalidité due à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci remplit les conditions permettant l'attribution de cet avantage ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait seulement à la CPAM de recevoir la demande de l'intéressé et de donner son avis sur le droit de celui-ci à bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel qui, en outre, n'a précisé ni la date à laquelle elle se plaçait ni les périodes qu'elle retenait pour l'appréciation de ce droit, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. X... et la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mutuelle générale de l'éducation nationale ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.