Indemnity Fund Subrogation Against State Treasury in Asbestos Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from an asbestos-related illness, having received compensation from an indemnity fund based on a final decision from the Indemnification Commission for Victims of Crimes (CIVI) which awarded damages for personal prejudice, subsequently pursued a separate claim for employer fault and increased social security benefits; the indemnity fund then initiated a subrogated claim against the State Treasury for reimbursement of the amount paid to the victim, arguing that the statutory provisions for work-related illness compensation exclude recourse under the Victims of Crime Indemnification regime. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, holding that because the fund had paid the amounts fixed by the final, irrevocable CIVI decision, it was entitled to exercise the subrogated recourse provided by the Code of Criminal Procedure, regardless of the nature of the victim's underlying injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-11 du Code de procédure pénale, article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, article 706-3 du Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Fund Subrogation Against State Treasury in Asbestos Case: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, holding that because the fund had paid the amounts fixed by the final, irrevocable CIVI decision, it was entitled to exercise the subrogated recourse provided by the Code of Criminal Procedure, regardless of the nature of the victim's underlying injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Fund validly exercised the subrogatory recourse provided by this article after making payments based on an irrevocable decision.
This is the main operative part of the final decision regarding the appeals.
This provision was used to reject the claim of the Judicial Agent of the Treasury regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-30.172 et R 04-30.436 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° D 04-30.172 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2004) et les productions, qu'ayant été employé par la Direction des constructions navales de Cherbourg, M. X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) du jugement de la CIVI, la cour d'appel de Caen a, par arrêt du 13 novembre 2001, débouté la victime de sa demande formée au titre de son préjudice économique et a évalué le préjudice de caractère personnel à une certaine somme ; que M. X... a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et, par suite, la majoration maximale de sa rente ; que le Fonds est intervenu à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui rembourser la somme versée à M. X... en exécution de l'arrêt du 13 novembre 2001 ;
Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, spécialement l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; d'où il résulte qu'en décidant que le Fonds était recevable à demander à l'Etat, par subrogation dans les droits de la victime, le remboursement des sommes versées en exécution d'un arrêt devenu définitif rendu en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsque l'exclusion des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions au profit de la victime d'une maladie professionnelle faisait obstacle au recours subrogatoire du Fonds prévu par l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quelqu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, c'est sans violer les textes visés au moyen que le Fonds a exercé le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-30.436, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 2004 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 2004 objet du pourvoi n° D 04-30.172 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ; condamne le Trésor public à payer M. X... la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.