Manager's Invalidity Pension Claim Rejected Due to Insufficient Insured Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company manager sought an invalidity pension based on ceasing his salaried activity as a workshop manager, but the Regional Health Insurance Fund rejected the claim due to insufficient justification of the required qualifying insured status. The claimant argued that the Regional Fund was bound by an agreement made by the legal representative concerning the regularization of social contributions, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the judges had correctly determined, based on their sovereign appreciation of the evidence, that the individual did not demonstrate any salaried activity subject to social contributions during the relevant reference period, rendering subsequent contribution payments irrelevant for establishing the right to invalidity insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Art. 66 al. 1 LTF; Manager's Invalidity Pension Claim Rejected Due to Insufficient Insured Status: The claimant argued that the Regional Fund was bound by an agreement made by the legal representative concerning the regularization of social contributions, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the judges had correctly determined, based on their sovereign appreciation of the evidence, that the individual did not demonstrate any salaried activity subject to social contributions during the relevant reference period, rendering subsequent contribution payments irrelevant for establishing the right to invalidity insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the conditions for opening the right to the invalidity pension, which the Court confirmed were not met by the applicant.
This provision was applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2003) que M. X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant valoir que son état d'invalidité le contraignait à cesser l'activité salariée de chef d'atelier qu'il exerçait avec son mandat social auprès de la même société depuis le mois d'août 1996 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif qu'il ne justifiait pas des conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité fixées par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses primaires et régionales qui dépendent de son secteur ; que ces Caisses sont donc engagées par les décisions prises par elle ; qu'en l'espèce, pour refuser à M. X... le bénéfice d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a retenu l'absence de réalité de son activité salariée au motif que les versements de cotisations effectués ne correspondaient pas aux cotisations dues et que si la situation avait été ultérieurement régularisée, l'accord de l'URSSAF, à cet égard, n'engageait pas la CRAMIF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1998 ensemble l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que M. X... ne justifiait au cours de la période de référence définie par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale d'aucune activité salariée soumise à prélèvement social ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir le grief du moyen, que la situation de l'intéressé au jour de l'interruption de travail suivie d'invalidité n'ouvrait pas droit à l'assurance invalidité et que les versements de cotisations postérieurs à cette date devaient être tenus pour inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.