Property Owners v. Construction Company: Contractual Defects and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between property owners and a construction company over two contracts for building work, with the owners alleging defects while the company sought payment of a balance due. The appellate court dismissed the owners' claim regarding insufficient ceiling height because they failed to prove resulting damages, despite acknowledging the documented non-conformity. The highest court partially quashed the decision, reasoning that by failing to impose legal consequences upon confirming a proven defect, the appellate court violated the article concerning contractual liability, thus requiring reconsideration of the condemnation order against the owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Construction Company: Contractual Defects and Damages: The appellate court dismissed the owners' claim regarding insufficient ceiling height because they failed to prove resulting damages, despite acknowledging the documented non-conformity. The highest court partially quashed the decision, reasoning that by failing to impose legal consequences upon confirming a proven defect, the appellate court violated the article concerning contractual liability, thus requiring reconsideration of the condemnation order against the owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article regarding the contractor's liability for defects.
This provision was cited when ordering M. and Mme X... to pay a sum to the opposing party for litigation costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé les parties en cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ;
que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis que ces derniers ont fait état de malfaçons ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Cofidim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.