Property Sale Annulment Due to Fraudulent Concealment of Termite Infestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the annulment of a property sale, affirming that the sellers were guilty of fraudulent concealment because they failed to disclose that the property had been infested with termites ten years prior and treated twice, instead relying only on a recent negative pest inspection report, even though visible signs of prior treatment (injection holes) were present but insufficiently revealing to uninformed buyers. Furthermore, the court rejected the sellers' claim for indemnity against the real estate agency, reasoning that the sellers could not hold the agent responsible for the consequences of their own deceit, as the agency, lacking knowledge of the prior infestation, had fulfilled its professional duties by arranging the inspection that formed the basis of the sale documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Annulment Due to Fraudulent Concealment of Termite Infestation: Furthermore, the court rejected the sellers' claim for indemnity against the real estate agency, reasoning that the sellers could not hold the agent responsible for the consequences of their own deceit, as the agency, lacking knowledge of the prior infestation, had fulfilled its professional duties by arranging the inspection that formed the basis of the sale documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing parties to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sas Transaction Avron Paris Est ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était constant que les vendeurs n'avaient pas indiqué lors de la signature de l'acte sous seing privé du 1er décembre 2003 que le bien objet de la vente avait été infesté par les termites dix années auparavant et avait été traité à deux reprises, qu'ils s'étaient bornés à annexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif faisant état de l'absence de termites, sans révéler les informations antérieures aux acquéreurs ni à l'agence, que la présence de trous d'injections dans les plinthes et en haut des cloisons, en partie dissimulés par le mobilier resté en place, n'était pas de nature à renseigner les époux Y..., acquéreurs profanes, sur l'existence des traitements antérieurs dès lors que la cause de ces trous n'était pas précisée, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu retenir que les époux X... s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne pouvaient faire garantir par leur mandataire les conséquences de leur propre dol, qu'ils ne démontraient pas avoir informé la société Visavis de l'infestation de leur maison par des insectes xylophages dix années auparavant et qu'en l'absence de cette information l'agence Visavis avait satisfait à ses obligations professionnelles en mandatant la société BDM pour établir un état parasitaire qui avait été annexé à l'acte de vente et qu'elle n'avait aucun motif de mettre en doute, la cour d'appel a pu rejeter la demande de garantie formée contre l'agence Visavis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A..., la somme de 2 000 euros et à la société Visavis, la somme de 2000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.