Spousal Joint Lease Obligation and Registration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly determined that although the matrimonial regime did not involve a community of property, a lease was jointly held because both spouses contracted solidarily with the lessor, meaning they were indivisible co-lessees under separate property regimes, thus requiring both to be registered in the trade register; consequently, the failure of one co-lessee to register deprived the other of the benefit of the associated legal status, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Joint Lease Obligation and Registration Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article is cited in the order concerning the award of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail était indivis, non du fait du régime matrimonial lui-même qui ne comportait aucune masse commune, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer la qualification séparatiste du régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait être immatriculé au registre du commerce et que le défaut d'immatriculation de l'un des copreneurs privait l'autre du bénéfice du statut ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.